Le quitus fiscal est un document administratif conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration et de paiement d’impôts et de taxes peut formuler une demande de quitus fiscal.
Le quitus fiscal est une pièce obligatoire pour la soumission aux marchés publics et c’est une pièce obligatoire préalable à tout paiement effectué par un comptable public au profit d’un fournisseur de biens et de services.
Pour obtenir le quitus fiscal il faut adresser une demande écrite au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent. Cette demande doit être accompagnée : - Des pièces justificatives de la situation fiscale notamment les décharges des déclarations fiscales et des quittances de paiement; - D’un timbre fiscal de 2000 francs. Nota : la délivrance du quitus est totalement gratuite.